Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent site destiné à la proposition d’un outil de pilotage pédagogique de la classe est édité par Réseau Canopé, établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.
Numéro SIRET : 180 043 010 01485
Siège social :
Avenue du Futuroscope
Téléport 1 – Bâtiment @4
CS 80158
86961 FUTUROSCOPE CEDEX
Il est précisé que toute correspondance doit être adressée à la Direction territoriale académie de Bordeaux, Limoges et Poitiers de Réseau Canopé dont les coordonnées sont :
Réseau Canopé
Direction territoriale académie de Bordeaux, Limoges et Poitiers
Service édition
6 rue Sainte Catherine, 86034 POITIERS Cedex
Courriel : cprim@reseau-canope.fr
Les services proposés sur le présent site sont principalement réservés aux établissements d’enseignement scolaire.
Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Acquéreur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, y compris le contrat d’hébergement de CPRIM.école et de CPRIM.Plus qui y est annexé et en est indissociable. L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance des présentes avant toute souscription à un abonnement. L’acceptation des présentes engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente/d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
L’Acquéreur est invité à consulter régulièrement le site pour se tenir au courant des évolutions des conditions générales de vente et d’utilisation.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS

2.1. Tout établissement scolaire, ci-après désigné l’Acquéreur, souhaitant s’abonner est tenu de créer un compte en ligne sur le présent site en fournissant le courriel et le code RNE de l’établissement.
Le compte créé sera accessible à l’aide d’un identifiant (constitué par son code RNE) et d’un mot de passe. Ce compte permettra l’accès aux services acquis par l’Acquéreur avec des droits d’administrateur.
L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’Acquéreur qui s’engage à ne pas les divulguer.
L’Acquéreur est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
L’Acquéreur s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.
Toute tentative d’usurpation des identifiants d’un autre Acquéreur est strictement interdite.
2.2. L’Acquéreur déclare et certifie exactes les données qu’il a renseignées dans son compte client. L’Acquéreur s’engage à les tenir à jour.

ARTICLE 3 – OFFRES

Réseau Canopé propose les offres suivantes.
3.1. Offre CPRIM.école
• un outil de pilotage pédagogique de la classe et un outil de communication avec les familles.
• un outil de gestion en ligne qui permet à l’enseignant d’avoir une vision globale des acquis des élèves d’une classe et de créer des groupes de besoins, mais aussi d’éditer des documents de synthèse, individuels ou collectifs.
3.2. Offre CPRIM.Plus
• un module de personnalisation des référentiels, outil indispensable pour un suivi des élèves adapté aux particularités d’un établissement : langues étrangères, projets pédagogiques spécifiques, publics à besoins éducatifs particuliers…
L’Acquéreur peut accéder aux services proposés par Réseau Canopé et vérifier son éligibilité (https://www.cprim-education.fr/cprimecole.php).

ARTICLE 4 – ABONNEMENTS

4.1. Abonnement à CPRIM.école
L’accès au service CPRIM.école est gratuit. L’Acquéreur est tenu de s’abonner sur Internet en créant son compte sur le présent site.
L’Acquéreur reconnaît avoir, préalablement à l’abonnement, pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Un récapitulatif des informations contractuelles et des conditions générales de vente et d’utilisation sera communiqué à l’Acquéreur via l’e-mail de communication de ses identifiants.
4.2. Activation de l’abonnement à CPRIM.école
Le service est activé dès validation de l’abonnement, excepté les cas des établissements ne disposant pas de code RNE ou des Acquéreurs ne disposant pas d’une adresse mail académique. L’Acquéreur reçoit un courriel à cette fin. L’abonnement sera traité manuellement.
4.3. Abonnement à CPRIM.Plus
L’accès au service CPRIM.Plus est payant. L’Acquéreur est tenu de s’abonner sur Internet en s’identifiant sur le présent site.
L’Acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Un récapitulatif des informations contractuelles et des conditions générales de vente et d’utilisation sera communiqué à l’Acquéreur via l’e-mail de confirmation de sa commande.
Toute commande validée par l’Acquéreur en ligne en cliquant sur l’icône « Valider » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
4.4. Activation de l’abonnement à CPRIM.Plus
Le service est activé dès validation de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODE DE PAIEMENT POUR CPRIM.Plus

Sauf exception, CPRIM.Plus est proposé par Réseau Canopé sur abonnement courant sur une année scolaire, du 1er septembre N au 31 août N+1. Les abonnements ne font pas l’objet d’une reconduction tacite.
Le prix n’est pas proratisé en fonction de la date de souscription de l’abonnement.
Le tarif de l’abonnement est consultable ici : https://www.cprim-education.fr/cprimplus.php
La totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec Réseau Canopé :
– soit par chèque bancaire émis en euros, à l’ordre de l’Agent comptable de Réseau Canopé et adressé à :
Réseau Canopé
Agence comptable
Téléport 1, Bâtiment @4
CS 80158
86 961 Futuroscope Cedex
En cas de paiement par chèque par les établissements à l’étranger, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais partiront de ce moment-là.
– soit par virement bancaire
IBAN de Réseau Canopé : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BIC : TRPUFRP1
– soit par mandat administratif (il est précisé que ce mode de paiement est réservé aux gestionnaires d’établissement scolaire uniquement).
Le prix est indiqué en euros et net de taxes sur la valeur ajoutée, Réseau Canopé n’étant pas assujetti à la TVA comme fournisseur.
L’Acquéreur garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
En cas de commande par les établissements français à l’étranger, les services ne sont mis à disposition qu’après réception du paiement par Réseau Canopé.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous, une assistance est au service de l’Acquéreur pour l’accompagner, le conseiller et pour répondre à ses questions commerciales, fonctionnelles et techniques.
Pour toute question, l’Acquéreur peut contacter Réseau Canopé :
• par courriel : cprim@reseau-canope.fr ;
• par courrier à :
Réseau Canopé
Direction territoriale académie de Bordeaux, Limoges et Poitiers
Service édition
6 rue Sainte Catherine
86034 POITIERS Cedex

ARTICLE 7 – DROITS D’UTILISATION

CPRIM.école et CPRIM.Plus proposés sur le présent site par Réseau Canopé peuvent être utilisés par l’Acquéreur dans un cadre scolaire, dans l’enceinte de l’établissement acquéreur, ou à distance par les usagers (enseignants, administrateurs, parents d’élèves) de l’Acquéreur selon les autorisations octroyées par ce dernier. En aucun cas, CPRIM.école et CPRIM.Plus ne peuvent être utilisés ou exploités à des fins commerciales.
7.1. Utilisations autorisées
L’Acquéreur s’engage à utiliser CPRIM.école et CPRIM.Plus exclusivement pour les besoins propres à l’établissement et ceux de ses usagers et à maintenir les mentions de droits de propriété et de crédit se rapportant aux droits de Réseau Canopé indiqués au sein des services CPRIM.école et CPRIM.Plus.
7.2. Utilisations interdites
L’Acquéreur s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que celles définies aux présentes ; de même il s’interdit de publier, diffuser, louer ou vendre de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CPRIM.école et CPRIM.Plus proposés sur le présent site par Réseau Canopé constituent des contenus protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images, etc., ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété de Réseau Canopé, au titre du droit d’auteur et au titre du droit du producteur de base de données.
En vertu de cette propriété, Réseau Canopé peut exploiter ces différents éléments, pour le monde entier.
Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, toute exploitation, sur quelque support que ce soit de CPRIM.école et CPRIM.Plus, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
CPRIM.école et CPRIM.Plus permettent l’accès à des contenus du choix de l’Acquéreur, dont les droits n’appartiennent pas à Réseau Canopé. Dans ce cas, l’accès par l’Acquéreur à ces ressources dépend des droits qu’il a lui-même acquis auprès de l’éditeur de ces contenus, le rôle de Réseau Canopé étant alors limité à celui d’un simple fournisseur d’interface d’accès. Ces contenus sont alors utilisés selon les droits accordés par les éditeurs concernés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

9.1. Responsabilités de l’Acquéreur
Il est précisé que l’Acquéreur est responsable des utilisations faites par lui-même ou ses usagers des services acquis auprès de Réseau Canopé. Il en va ainsi notamment des contenus ou données publiés par les personnels de l’Acquéreur ou des informations ou avis publiés par ses usagers (enseignants) sur CPRIM.école et CPRIM.Plus.
A cet égard, l’attribution et l’utilisation des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) à chaque usager incombe à l’Acquéreur. L’utilisation faite par les usagers de ces identifiants relève de la responsabilité de l’Acquéreur.
9.2. Responsabilités de Réseau Canopé
Réseau Canopé s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des services qu’il propose. Néanmoins, du fait de la nature particulière du réseau Internet ou des moyens de télécommunication, l’accès aux services proposés par Réseau Canopé peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé. Dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.
La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au présent site et aux services proposés par Réseau Canopé du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles n’excèdent pas les usages en la matière.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits et services acquis, sauf en cas de faute lourde de Réseau Canopé.

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT DE CPRIM.école ET CPRIM.Plus

Les conditions d’utilisation de l’hébergement de CPRIM.école et CPRIM.Plus sont définies en annexe 1 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dont elles font partie intégrante.

ARTICLE 11 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

Au terme du présent contrat, l’Acquéreur peut récupérer l’ensemble des bilans et synthèses de ses élèves dont il est l’auteur à l’aide des outils mis à sa disposition dans l’application sous format PDF.

ARTICLE 12– CONFIDENTIALITÉ

Réseau Canopé s’engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité de l’Acquéreur, et dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Réseau Canopé prendra toutes dispositions requises auprès de son personnel afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
Réseau Canopé s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour Réseau Canopé de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acquéreur à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, seul le tribunal administratif de Poitiers sera compétent.

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’HÉBERGEMENT DE CPRIM.école ET CPRIM.Plus

ARTICLE 1 – OBJET

En vertu des conditions générales de vente et d’utilisation, l’Acquéreur dispose dans son abonnement annuel CPRIM.école et/ou CPRIM.Plus de l’hébergement proposé par Réseau Canopé qui a fait le choix d’héberger les données de CPRIM.école et CPRIM.Plus en France à Roubaix chez un fournisseur qualifié OVH.
Le présent contrat vise à définir les conditions d’utilisation de la plateforme d’hébergement proposée par Réseau Canopé. L’Acquéreur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’hébergement à ses besoins et avoir effectué ce choix en toute connaissance de cause, après avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires.

ARTICLE 2 – ADMINISTRATION DU SERVEUR

Réseau Canopé en qualité d’administrateur système administre seul les plateformes d’exploitation CPRIM.école et CPRIM.Plus. A cette fin, il dispose du profil dit « super-utilisateur », qui lui est réservé sur la plateforme d’hébergement mise à disposition par la société OVH.
Réseau Canopé s’engage à utiliser les droits étendus conférés par le profil super-utilisateur exclusivement dans l’intérêt du fonctionnement du service, ou pour réaliser une action d’administration, comme la mise à jour d’un mot de passe, à la demande de l’Acquéreur.
L’Acquéreur ne dispose que d’un accès administrateur au seul périmètre de son école pour lequel Réseau Canopé lui communique un identifiant et un mot de passe dédié. L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’Acquéreur qui s’engage à ne pas les divulguer.
L’Acquéreur est responsable de la gestion, de la conversation et de l’utilisation de cet identifiant. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
L’Acquéreur s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 3 – MAINTENANCE – SUSPENSION DU SERVICE

Réseau Canopé met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la disponibilité et la qualité du service. Dans ce cadre, des maintenances régulières ont lieu sur le serveur.
Des opérations de maintenance susceptibles d’interrompre momentanément le service pourront être effectuées après en avoir préalablement informé les utilisateurs.
Les opérations de maintenance lourde sont programmées, autant que possible, sur des périodes de moindre activité. Réseau Canopé s’emploiera à informer préalablement l’Acquéreur.
Réseau Canopé se réserve la faculté de procéder, à titre exceptionnel, à des opérations de maintenance d’urgence pour les besoins de l’exécution des opérations techniques.
L’Acquéreur accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d’imperfection et d’indisponibilité de la plateforme d’hébergement. 

ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au présent site et aux services souscrits, du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles n’excèdent pas les usages en la matière.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les produits et services acquis, sauf en cas de faute lourde de Réseau Canopé.
La responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables, ce qui exclut les cas de force majeure, notamment les dysfonctionnements liés aux moyens de communication ou télécommunication.
Au cas où la responsabilité de Réseau Canopé serait retenue, les parties conviennent expressément que toutes sommes confondues, Réseau Canopé ne peut être tenu de payer un montant supérieur au prix de l’abonnement effectivement payé par l’Acquéreur dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES – CONFIDENTIALITÉ

Les données hébergées, sauvegardées ou stockées chez OVH pour Réseau Canopé pour le compte de l’Acquéreur sont et demeurent la propriété de l’Acquéreur.
L’Acquéreur est seul responsable des données qu’il produit, collecte et/ou diffuse, des revendications des tiers ainsi que des actions pénales qu’elles entraîneraient. L’Acquéreur fait sien le respect de la législation applicable au traitement desdites données.
Réseau Canopé en tant que sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de l’Acquéreur, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après dans le cadre du service CPRIM.école et/ou CPRIM.Plus.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
5.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte de l’Acquéreur, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants :
CPRIM.école et/ou CPRIM.Plus auxquels/auquel il aura souscrit.

Nature de l’opération réalisée sur les données
Enregistrement
Finalité(s) du traitement
Utilisation de l’application CPRIM par chaque établissement
Données à caractère personnel traitées
pour les enseignants, directeur d’école : genre, nom, prénom, courriel
pour les élèves : nom, prénom, date de naissance, genre, INE (identifiant national élève), niveau de classe,
libellé de la classe, identifiant de la classe, coordonnées de l’école (adresse), niveaux de maîtrise des compétences des programmes, appréciations des professeurs,
le cas échéant, indication des modalités d’accompagnement pédagogique spécifique (PAP, PPRE, PPS, PAI, ULIS).
pour les responsables légaux : nom, prénom, civilité, courriel
Personnes concernées par chaque traitement
Enseignant, directeur d’école, élève, parent
Nature de l’opération réalisée sur les données
Adaptation
Finalité(s) du traitement
Anonymisation par hashage du mot de passe
Données à caractère personnel traitées
Mot de passe
Personnes concernées par chaque traitement
Enseignant, directeur d’école
Nature de l’opération réalisée sur les données
Interconnexion
Finalité(s) du traitement
Connexion de l’établissement à son CPRIM via un ENT s'il existe
Données à caractère personnel traitées
Identifiant ENT
Personnes concernées par chaque traitement
Enseignant, directeur d’école
Nature de l’opération réalisée sur les données
Effacement
Finalité(s) du traitement
Suppression des données des établissements non abonnés
Données à caractère personnel traitées
pour les enseignants, directeur d’école : genre, nom, prénom, courriel
pour les élèves : nom, prénom, date de naissance, genre, INE (identifiant national élève), niveau de classe,
libellé de la classe, identifiant de la classe, coordonnées de l’école (adresse), niveaux de maîtrise des compétences des programmes, appréciations des professeurs,
le cas échéant, indication des modalités d’accompagnement pédagogique spécifique (PAP, PPRE, PPS, PAI, ULIS).
pour les responsables légaux : nom, prénom, civilité, courriel
Personnes concernées par chaque traitement
Enseignant, directeur d’école, élève, parent
Pour l’exécution des services, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :
• pour les enseignants, directeur d’école : genre, nom, prénom, courriel
• pour les élèves : nom, prénom, date de naissance, genre, INE (identifiant national élève), niveau de classe, libellé de la classe, identifiant de la classe, coordonnées de l’école (adresse), niveaux de maîtrise des compétences des programmes, appréciations des professeurs, le cas échéant, indication des modalités d’accompagnement pédagogique spécifique (PAP, PPRE, PPS, PAI, ULIS).
• pour les responsables légaux : nom, prénom, civilité, courriel.
5.2. Durée de la sous-traitance
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription de l’Acquéreur au(x) service(s) CPRIM.école et/ou CPRIM.Plus pour la durée souscrite à ce(s) dernier(s).
5.3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la
sous-traitance ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement communiquées à Réseau Canopé. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
◦ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
◦ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
5.4. Sous-traitance
5.4.1. Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité OVH (ci-après dénommée le « sous-traitant ultérieur ») pour mener l’activité de traitement suivante : stockage des données.
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

5.4.2. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
5.5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
5.6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel  : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’administrateur du CPRIM.école concerné.
5.7. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 (trente-six) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Ce dernier doit effectuer cette notification dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
5.8. Conseil du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant conseille le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
5.9. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• le hashage du mot de passe ;
• l’accès à l’application en ligne par identifiant et mot de passe ;
• la navigation dans l’application chiffrée par le biais du protocole https ;
• l’accès aux serveurs par clés SSH uniquement ;
• la sauvegarde hebdomadaire des données sur des serveurs indépendants ;
• la sauvegarde des données pendant un an après la fin du dernier abonnement souscrit ou après le départ de l’élève ;
• l’intervention du personnel du service édition transmédia et de celui du service valorisation de Réseau Canopé / territoire de Nouvelle Aquitaine. Les personnels autorisés à accéder aux données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ;
• en cas d'incident physique ou technique, la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci se feront dans un délai de 24 heures.
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par le code de conduite, certification, Référentiel général de sécurité (RGS).
5.10. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction. Un courriel sera envoyé.
5.11. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant informe le responsable de traitement des coordonnées suivantes de son délégué à la protection des données : dpo@reseau-canope.fr
5.12. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
◦ le hashage du mot de passe ;
◦ l’accès à l’application en ligne par identifiant et mot de passe ;
◦ la navigation dans l’application chiffrée par le biais du protocole https ;
◦ l’accès aux serveurs par clés SSH uniquement ;
◦ la sauvegarde hebdomadaire des données sur des serveurs indépendants ;
◦ la sauvegarde des données pendant un an après la fin du dernier abonnement souscrit ou après le départ de l’élève ;
◦ l’intervention du personnel du service édition transmédia et de celui du service valorisation de Réseau Canopé / territoire de Nouvelle Aquitaine. Les personnels autorisés à accéder aux données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ;
◦ en cas d'incident physique ou technique, la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci se feront dans un délai de 24 heures.
5.13. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
5.14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
• fournir au sous-traitant les données visées à l’article 5.1 des présentes clauses ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.

Date de dernière mise à jour : 22/02/19